Charte de déontologie : violences, harcèlement et discriminations

1Préambule

FORMAFLOW s'engage à garantir un environnement de formation sûr et inclusif pour tous les apprentis et les membres du personnel. La présente charte de déontologie vise à définir les principes fondamentaux qui régissent les relations entre les membres de la communauté de FORMAFLOW.

La version 4 étend la charte à la prévention de toute forme de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, conformément au décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (indicateurs 3.12 et 3.15), et précise le dispositif de signalement, la protection des victimes et des témoins et son application aux entreprises d'accueil et aux sous-traitants. Elle se lit avec le plan de prévention des discriminations, du harcèlement et des violences version #3 du 23/10/2026, la charte diversité V2 du 02/01/2026, l'règlement intérieur et la procédure PM-RAF-26.01.

2Principes fondamentaux

• Respect de la personne : la dignité humaine et le respect de la personne sont les fondements de toute relation au sein de FORMAFLOW.
• Non-discrimination : FORMAFLOW s'engage à ne faire aucune discrimination à l'égard de quiconque, quelle que soit son origine, son sexe, son orientation sexuelle, son identité de genre, son âge, sa situation de famille, son handicap, son apparence physique, son nom de famille, son opinion politique, ses activités syndicales, sa religion, sa conviction personnelle ou tout autre motif non objectif.
• Égalité des chances : FORMAFLOW s'engage à garantir l'égalité des chances à tous les apprentis et à leur offrir les mêmes opportunités de réussite.
• Fraternité et solidarité : FORMAFLOW encourage le développement de la fraternité et de la solidarité entre les membres de sa communauté.
• Responsabilité : chaque membre de la communauté de FORMAFLOW est responsable de ses actes et de ses paroles.
• Intégrité et sécurité (ajout V4) : FORMAFLOW ne tolère aucune violence, physique, verbale, psychologique ou en ligne, aucune violence sexiste et sexuelle (agissement sexiste, outrage sexiste et sexuel, harcèlement sexuel, agression sexuelle), aucun harcèlement moral, aucune discrimination. Ces comportements sont définis à la procédure PM-RAF-26.01.

3Engagement des apprentis, alternants et stagiaires

• Les apprentis s'engagent à respecter les principes fondamentaux de la présente charte.
• Ils s'engagent à suivre les règles de vie de FORMAFLOW et à faire preuve de respect envers l'ensemble des membres de la communauté.
• Ils s'engagent à ne pas se livrer à des actes de discrimination ou de harcèlement.
• (ajout V4) Ils s'engagent à ne commettre aucune violence, notamment sexiste ou sexuelle, au CFA, en distanciel, dans l'entreprise d'accueil et sur les réseaux sociaux, et à signaler toute situation dont ils sont victimes ou témoins par les canaux prévus à l'article 6.

4Engagement des membres du personnel

• Les membres du personnel s'engagent à respecter les principes fondamentaux de la présente charte.
• Ils s'engagent à faire preuve de professionnalisme et d'exemplarité dans leurs relations avec les apprentis.
• Ils s'engagent à ne pas se livrer à des actes de discrimination ou de harcèlement.
• (ajout V4) Ils s'engagent à ne commettre aucune violence, notamment sexiste ou sexuelle, à accueillir sans jugement la parole d'un Apprenant, à transmettre le jour même au référent tout signalement reçu ou tout fait constaté, sans mener eux-mêmes d'enquête, et à informer les Apprenants des dispositifs de prévention et de signalement.

5Entreprises d'accueil et sous-traitants (ajout V4)

• Entreprises d'accueil : la charte est portée à la connaissance de l'employeur, du maître d'apprentissage ou du tuteur avec le livret alternant / tuteur. FORMAFLOW attend de l'entreprise d'accueil qu'elle respecte les principes de la charte à l'égard de l'apprenti, l'alerte de toute difficulté et coopère au traitement d'un signalement. Les faits survenant dans l'entreprise d'accueil sont recueillis et traités par FORMAFLOW selon PM-RAF-26.01, y compris par un signalement à l'inspection du travail et l'orientation de l'apprenti vers le médiateur de l'apprentissage.
• Sous-traitants : les formateurs et organismes sous-traitants signent chaque année la présente charte (charte de sous-traitance V5 du 02/10/2026, article 10). Ils concourent à la prévention et au traitement de toute situation de violence, de harcèlement ou de discrimination, signalent sans délai à FORMAFLOW tout fait, risque ou soupçon et informent les bénéficiaires des dispositifs de prévention et de signalement (article 6) ; en apprentissage, ils communiquent aux apprentis leurs droits, les dispositifs de signalement et les coordonnées du médiateur de l'apprentissage (article 7).

6Référent et canaux de signalement (ajout V4)

Référente violences, harcèlement et discriminations : Céline Bunas Badier, Responsable de formation (référente désignée par le plan de prévention, reconduite le 23/10/2026 par le plan version #3 avec une mission étendue aux violences, dont les violences sexistes et sexuelles). Coordonnées : celine.bunas@formaflow.fr, 02 37 42 38 92. Le référent écoute, conseille et accompagne toute personne victime ou témoin et reçoit les signalements, traités selon la procédure PM-RAF-26.01, qui reprend et complète l'annexe 3 « Procédure de signalement » du plan de prévention des discriminations, du harcèlement et des violences version #3 du 23/10/2026.

• pour les Apprenants, l'outil de remontées du portail Apprenant de la plateforme FORMAFLUXX, accessible à tout moment, catégorie « violence », « harcèlement » ou « discrimination » (les violences, y compris sexistes et sexuelles, se signalent dans la catégorie « violence ») : la remontée est transmise simultanément au Responsable de formation, à la Responsable administrative, à la Direction (qui exerce la fonction de référent pédagogique) et à Fabrice PEYROT, référent pédagogique suppléant, tous tenus à la confidentialité ;
• un entretien, un appel ou un courriel au référent ; toute personne peut s'adresser directement et uniquement à la référente lorsqu'elle souhaite un signalement à diffusion restreinte, la référente en informant la seule Direction ;
• le formulaire de signalement disponible sur la plateforme FORMAFLUXX et à l'accueil du CFA, envoyé par courriel au référent ou déposé à l'accueil ;
• tout formateur, le Responsable de formation, la Direction ou l'équipe administrative, qui transmettent au référent le jour même, avec copie à la Direction.

En cas de danger immédiat : 17 ou 112. Les apprentis peuvent en outre saisir le médiateur de l'apprentissage (selon la chambre consulaire de l'employeur : CCI d'Eure-et-Loir, Astrid LAMIRAL, médiatrice de l'apprentissage, 06 58 19 00 69, mediation.apprentissage@cci28.fr ; Chambre de métiers et de l'artisanat d'Eure-et-Loir, 2 allée des Atlantes, 28000 Chartres, 02 37 91 57 00, cma28@cma-cvl.fr) et l'inspection du travail (DDETSPP d'Eure-et-Loir, pôle travail, 15 place de la République, CS 70527, 28019 Chartres Cedex, 02 37 20 50 98, ddetspp-inspection-du-travail@eure-et-loir.gouv.fr).

7Protection des victimes et des témoins (ajout V4)

• Tout signalement est traité de manière confidentielle. Une remontée par l'outil FORMAFLUXX est connue de ses quatre destinataires, tenus à la confidentialité ; un signalement adressé directement à la référente n'est connu que d'elle et de la Direction. Au-delà de ces personnes, l'identité de la personne qui signale n'est communiquée qu'avec son accord, sauf obligation légale.
• La victime est mise en sécurité sans délai et accompagnée (soutien psychologique, accompagnement juridique, aménagement du parcours).
• Aucune personne ne peut subir de sanction, d'exclusion, de pénalisation dans son évaluation ou de mesure défavorable pour avoir signalé ou témoigné de bonne foi ; toute mesure de représailles est une faute passible de sanction.
• Le signalement fait de mauvaise foi, en connaissance de la fausseté des faits, peut donner lieu à sanction.

8Suivi et évaluation

Le respect de la présente charte de déontologie fera l'objet d'un suivi régulier par la direction de FORMAFLOW et par le référent violences, harcèlement et discriminations (anciennement « référent harcèlement et discrimination »). Des actions de sensibilisation et de formation seront organisées à destination de tous les membres de la communauté de FORMAFLOW.

(ajout V4) Les signalements sont consignés dans un registre anonymisé dont le bilan annuel est présenté au Comité de mission et au conseil de perfectionnement.

9Sanctions

Le non-respect de la présente charte de déontologie pourra faire l'objet de sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu'à l'exclusion de FORMAFLOW.

(ajout V4) Pour les Apprenants, les sanctions sont prononcées selon le règlement intérieur applicable au 01/11/2026 (articles 16 et 17) ; pour les salariés, selon le Code du travail ; pour les sous-traitants, le manquement peut entraîner la résiliation immédiate du contrat de sous-traitance (charte de sous-traitance V5, article 12). Ces sanctions sont indépendantes des poursuites pénales éventuelles et du signalement au procureur de la République.

10Documents associés