Prévenir et traiter les violences, le harcèlement et les discriminations

1Objet & finalité

Définir comment FORMAFLOW prévient, recueille, traite et suit toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement moral ou sexuel et de discrimination touchant un Apprenant dans le cadre de sa formation, en application du décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (indicateur 3.12), du traitement sans délai des ruptures qui en découlent (indicateur 3.14) et de l'information des apprentis sur les dispositifs de prévention, d'accompagnement et de signalement (indicateur 3.15). La procédure met en œuvre le plan de prévention des discriminations, du harcèlement et des violences version #3 du 23/10/2026 et la charte de déontologie V4. Elle reprend et complète l'annexe 3 « Procédure de signalement » de ce plan (contact de la référente, formulaire de signalement disponible sur la plateforme et à l'accueil, envoi par courriel ou dépôt à l'accueil, confidentialité, accusé de réception, enquête par la référente, sanctions, soutien psychologique et accompagnement juridique), en y ajoutant les violences dont les violences sexistes et sexuelles, des délais de prise en charge, le cas de l'entreprise d'accueil, les apprentis mineurs, la saisine des autorités et le registre des signalements.

Finalités : garantir un environnement de formation sûr et inclusif ; permettre à toute victime ou tout témoin de signaler simplement, y compris de façon confidentielle ; mettre la personne en sécurité sans délai ; établir les faits de façon impartiale ; sanctionner les auteurs ; saisir les autorités lorsque la loi l'impose ; conserver une trace de chaque cas et en tirer des actions de prévention.

2Domaine d'application

Personnes concernées : apprentis, alternants, stagiaires, candidats en cours de positionnement, formateurs salariés et sous-traitants, maîtres d'apprentissage et tuteurs, personnels administratifs et techniques, intervenants extérieurs, comme victimes, témoins ou auteurs présumés.

3Définitions

4Prévention

Information à l'entrée

Chaque Apprenant est informé dès l'entrée, selon la procédure PM-OAF-17.02 : séquence « droits et protection », remise contre émargement de l'règlement intérieur, de l'encart « Vos droits et votre protection » du livret d'accueil et de la charte de déontologie V4 ; information renforcée des apprentis mineurs et de leurs représentants légaux.

Sensibilisation

Affichage

Sont affichés dans les locaux et publiés sur FORMAFLUXX : la charte de déontologie, le règlement intérieur, l'identité et les coordonnées du référent, les canaux de signalement, les coordonnées du médiateur de l'apprentissage et de l'inspection du travail, les numéros d'urgence (17 police-gendarmerie, 112, 3919 violences faites aux femmes, 119 enfance en danger).

5Référent violences, harcèlement et discriminations

La Direction désigne par écrit un référent violences, harcèlement et discriminations (Réf. VHD) et un suppléant, qui succèdent au « référent harcèlement et discrimination » prévu par la charte de déontologie V4 et le plan de prévention version #3 du 23/10/2026 (annexe 2 « Coordonnées du Référent discriminations et harcèlement »). Référente : Céline Bunas Badier, Responsable de formation (référente désignée par le plan de prévention, reconduite le 23/10/2026 par le plan version #3 avec une mission étendue aux violences, dont les violences sexistes et sexuelles). Coordonnées : celine.bunas@formaflow.fr, 02 37 42 38 92. Suppléant : Jean-Marc Le Blouch (JMLB), Gérant. La lettre de désignation est conservée dans le SMQ ; le référent bénéficie d'une formation à l'écoute et au traitement des signalements, tracée dans le plan de développement des compétences.

Missions : recevoir et accuser réception des signalements ; écouter, conseiller et accompagner les victimes et témoins ; évaluer le danger et proposer les mesures de mise en sécurité ; conduire l'enquête interne ou y concourir ; proposer à la Direction les suites à donner ; orienter vers les dispositifs de soutien ; tenir le registre anonymisé ; établir le bilan annuel ; animer les actions de sensibilisation. Le référent n'est jamais saisi d'une situation dans laquelle il est lui-même mis en cause ou partie : le suppléant ou la Direction le remplace.

6Canaux de signalement

Règle de transmission commune à PM-RAF-24, PM-RAF-26.01 et PMA-AC-24 : tout signalement de violence, de harcèlement ou de discrimination est adressé au référent le jour même, avec copie à la Direction ; un risque de rupture sans violence est adressé au Responsable de formation (PM-RAF-24). La copie est adressée directement à la Direction, la référente étant elle-même Responsable de formation.

Remontées de l'outil FORMAFLUXX

• Règle de catégorie : les violences, y compris sexistes et sexuelles, se signalent dans la catégorie « violence ». L'Apprenant en est informé à l'accueil, lors de la démonstration de l'outil (PM-OAF-17.02), et dans l'encart du livret d'accueil (LA-ENC-01).
• Mise en ligne : Catégorie « violence » ajoutée au menu de l'outil sur décision de la Direction du 23/10/2026 ; jusqu'à sa mise en ligne, les violences se signalent dans la catégorie « harcèlement » ou par contact direct avec la référente.
• Prise en charge : à réception d'une remontée « violence », « harcèlement » ou « discrimination », la référente prend la situation en charge le jour même et applique les sections 7 à 14. La Direction étant informée simultanément par la plateforme, la règle « copie à la Direction » est satisfaite d'office, sans transmission complémentaire.
• Autres destinataires : le référent pédagogique et la Responsable administrative, également notifiés, ne mènent aucune démarche auprès des personnes concernées (victime, auteur présumé, témoins, entreprise d'accueil, représentants légaux), sauf à la demande de la référente ou de la Direction ; ils sont tenus à la discrétion.
• Autres catégories : une remontée « absence » relève du Responsable de formation au titre de PM-RAF-24 ; une remontée « suggestion » ou « commentaire » relève de PMA-AC-24. Toute remontée, quelle que soit sa catégorie, qui révèle une violence, un harcèlement ou une discrimination est traitée selon la présente procédure, la référente la prenant en charge le jour même.

En cas de danger immédiat, appeler d'abord le 17 ou le 112, puis informer le référent.

7Recueil, mise en sécurité et prise en charge sans délai

Délais de prise en charge (jours ouvrés)

Mise en sécurité et accompagnement

• Éloignement immédiat de la victime et de l'auteur présumé (changement de groupe, de salle, de plage horaire, passage temporaire en distanciel proposé à la victime sans perte de droits, jamais imposé à elle).
• Prise en charge médicale ou appel aux secours si nécessaire ; information sur le dépôt de plainte et accompagnement possible.
• Orientation vers un soutien psychologique et un accompagnement juridique, comme le prévoit le plan de prévention version #3 du 23/10/2026 : cellule d'écoute et de soutien de FORMAFLOW, assurée par Céline DELAPORTE, psychopraticienne en Gestalt-thérapie (prestataire), réservée aux Apprenants (les salariés disposent du service de prévention et de santé au travail et de la référente des risques psychosociaux) ; France Victimes 28 (juristes et psychologues), 02 37 36 50 36, association@france-victimes28.fr ; à Dreux : Maison de Justice du Drouais, 1 place Paul Doumer, 02 37 65 84 25.
• Aménagement du parcours (absences justifiées, rattrapage, report d'évaluation) en lien avec le Responsable de formation ; si la situation menace le contrat ou la formation, ouverture simultanée d'une fiche « risque de rupture » selon PM-RAF-24.
• Lorsque la victime est en situation de handicap, association de la référente handicap (Céline Bunas).

8Enquête interne

L'enquête est conduite par le référent et un membre de la Direction (binôme impartial, sans lien hiérarchique ou personnel avec les parties ; à défaut, appel à un tiers extérieur). Elle comprend : l'audition de la victime présumée, de l'auteur présumé (informé des faits reprochés et pouvant présenter ses observations) et des témoins, chacun séparément ; une audition collective est possible pour des signalants ou des témoins d'un même groupe lorsque les faits se sont déroulés devant ce groupe ou le concernent collectivement (MOD-VHD-01, MOD-VHD-03), jamais en présence de la personne mise en cause ni pour recueillir le récit d'une victime présumée de violence sexiste ou sexuelle, chaque participant pouvant demander à être entendu seul ; plusieurs personnes mises en cause sont toujours entendues séparément ; le recueil des éléments matériels (messages, captures d'écran, émargements, plannings) ; un compte rendu de chaque audition relu et signé ou validé par la personne entendue ; un rapport d'enquête qui expose les faits établis, non établis ou contestés et propose les suites. Aucune confrontation n'est imposée à la victime. Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale et qu'une plainte est déposée ou un signalement transmis au procureur, l'enquête interne est limitée à ce qui est nécessaire aux mesures de protection et disciplinaires, afin de ne pas entraver l'enquête judiciaire.

9Mesures conservatoires et disciplinaires

Les mesures conservatoires ne préjugent pas de la décision finale. Toute sanction est notifiée par écrit, motivée et classée dans le dossier de l'intéressé, distinct du registre.

10Cas de l'entreprise d'accueil

• Le référent recueille le signalement de l'apprenti et évalue le danger. L'employeur étant tenu de prévenir et de faire cesser le harcèlement et les agissements sexistes, la Direction l'informe par écrit et lui demande les mesures prises, sauf s'il est lui-même mis en cause ou si l'information exposerait l'apprenti : la Direction décide alors du moment et du contenu de l'échange.
• La Direction, sur proposition du référent, signale par écrit à l'inspection du travail les faits imputables à l'employeur ou non traités par lui, et tout dysfonctionnement compromettant la sécurité ou la formation de l'apprenti : DDETSPP d'Eure-et-Loir, pôle travail, 15 place de la République, CS 70527, 28019 Chartres Cedex, 02 37 20 50 98, ddetspp-inspection-du-travail@eure-et-loir.gouv.fr. L'apprenti est informé qu'il peut également la saisir lui-même.
• Le Responsable de formation remet à l'apprenti et, s'il est mineur, à ses représentants légaux les coordonnées du médiateur de l'apprentissage pour tout différend relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat : selon la chambre consulaire de l'employeur : CCI d'Eure-et-Loir, Astrid LAMIRAL, médiatrice de l'apprentissage, 06 58 19 00 69, mediation.apprentissage@cci28.fr ; Chambre de métiers et de l'artisanat d'Eure-et-Loir, 2 allée des Atlantes, 28000 Chartres, 02 37 91 57 00, cma28@cma-cvl.fr.
• En cas de faits graves, l'apprenti est accompagné pour se mettre à l'abri (suspension de sa présence en entreprise en lien avec l'inspection du travail, accompagnement du dépôt de plainte) et, si le contrat est rompu, pour la recherche d'un nouvel employeur, avec maintien en formation selon PM-RAF-24 (traitement sans délai, indicateur 3.14).

11Apprentis mineurs et représentants légaux

• Tout signalement concernant un mineur, victime ou auteur présumé, est traité en priorité et porté le jour même à la connaissance de la Direction.
• Les représentants légaux sont informés dans un délai d'un jour ouvré et associés aux mesures de protection, sauf si l'un d'eux est mis en cause ou si leur information exposerait le mineur à un danger.
• Lorsqu'un mineur est en danger ou en risque de l'être, la Direction, sur proposition du référent, transmet sans délai une information préoccupante à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP) d'Eure-et-Loir : CRIP 28, Conseil départemental d'Eure-et-Loir, 19 place des Épars, 28026 Chartres Cedex, 02 37 20 13 20, crip@eurelien.fr ; en cas de danger grave et immédiat ou de faits pénaux, elle saisit directement le procureur de la République. Le 119 (Allô enfance en danger) peut être consulté à tout moment.
• Les auditions d'un mineur se déroulent en présence d'un adulte de confiance de son choix lorsqu'il le souhaite ; aucune confrontation n'est organisée.

12Signalement aux autorités et médiateur de l'apprentissage

13Confidentialité et protection contre les représailles

• Les informations sont partagées avec les seules personnes qui en ont besoin pour traiter la situation (référent, Direction, enquêteurs) ; chacune est tenue à la discrétion.
• Une remontée déposée dans l'outil de remontées du portail Apprenant (FORMAFLUXX) est connue des quatre personnes que la plateforme notifie simultanément : le Responsable de formation, la Responsable administrative, la Direction (qui exerce la fonction de référent pédagogique) et Fabrice PEYROT, référent pédagogique suppléant, toutes tenues à la confidentialité. Pour un signalement à diffusion plus restreinte, l'Apprenant peut s'adresser directement à la référente (entretien, courriel, ou formulaire déposé sous pli fermé à son attention) ; la référente en informe la Direction le jour même, sans autre diffusion. En dehors de ces personnes, l'identité du signalant n'est révélée qu'avec son accord, sauf obligation légale.
• Si l'un des destinataires de la plateforme est mis en cause, la référente et la Direction l'écartent du traitement et de l'accès aux informations du dossier. Si la référente elle-même est mise en cause, la Direction prend la situation en charge (section 5).
• Aucun Apprenant, salarié ou sous-traitant ne peut être sanctionné, écarté, pénalisé dans son évaluation ou faire l'objet d'une mesure défavorable pour avoir signalé ou témoigné de bonne foi. Toute mesure de représailles constitue une faute sanctionnée selon la section 9.
• Le signalement de mauvaise foi, fait en connaissance de la fausseté des faits, peut donner lieu à sanction.
• Les pièces sont conservées dans un espace à accès restreint, distinct du dossier pédagogique ; les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la charte RGPD de FORMAFLOW.

14Registre anonymisé des signalements

Le référent tient un registre des signalements, anonymisé (numéro d'ordre, sans nom), comportant pour chaque cas : date et canal de réception, nature (violence, VSS, harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination et motif), lieu (CFA, distanciel, entreprise d'accueil), qualité de la victime et de l'auteur présumés (Apprenant, salarié, sous-traitant, entreprise), minorité de la victime, délais tenus à chaque étape, mesures conservatoires, conclusions de l'enquête, suites (sanction, signalement au procureur, à l'inspection du travail, à la CRIP, orientation vers le médiateur), incidence sur le parcours (maintien, rupture), date de clôture. La table de correspondance entre numéros et identités est conservée séparément par le référent. Le registre est revu chaque mois par la Direction ; son bilan annuel est présenté au Comité de mission et au conseil de perfectionnement (plan de prévention version #3 du 23/10/2026) et alimente l'analyse des risques qualité et le plan d'actions de prévention.

15Rôles & responsabilités (RACI)

Fonctions : Réf. VHD = référente violences, harcèlement et discriminations · Dir. = Direction · RF = Responsable de formation · Form. = formateur (salarié ou sous-traitant) · Adm. = équipe administrative. Titulaires et suppléants : voir SMQ-FON-01.

16Indicateurs de pilotage

Indicateurs SMART, reliés au processus et au référentiel (Qualiopi / mission).

17Documents & enregistrements associés