Process Métier : Évaluer & certifier l'action de formation
Conditions d'accueil, d'accompagnement et d'aménagement des épreuves des Personnes en Situation de Handicap (PSH)
Accueillir, accompagner et évaluer les Apprenants en situation de handicap dans des conditions équitables : besoins recueillis dès l'admission, plan d'aménagement individualisé, aménagements en formation et aux épreuves, réseau de partenaires mobilisé.
- Exigences des certificateurs
- Résultats des évaluations et enquêtes
- Exigences du décret n° 2026-728
- Accueil et entretien
- Plan d'aménagement individualisé
- Aménagements en formation
- Aménagements d'épreuves
- Plans d'aménagement
- Demandes d'aménagement d'épreuves
- Bilan annuel
1Objet & finalité
Formaliser l'ensemble des dispositions déployées par FORMAFLOW (organisme de formation et CFA certifié QUALIOPI) pour accueillir, accompagner et évaluer dans des conditions optimales les apprenants en situation de handicap (PSH). Depuis février 2024, FORMAFLOW porte le statut d'entreprise à mission et place l'inclusion au cœur de sa raison d'être : garantir l'égalité des chances dans l'accès à la formation professionnelle et à l'emploi.
2Cadre réglementaire
| Texte | Objet |
|---|---|
| Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 | Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées. Fondement de l'accessibilité universelle et du droit à compensation. |
| Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 | Liberté de choisir son avenir professionnel. Renforcement des obligations d'accessibilité et création du rôle de référent handicap. |
| Code du travail, art. L.5213-6 | Obligation d'aménagement raisonnable pour les travailleurs handicapés, applicable aux CFA. |
| Code de l'éducation, art. D.613-26 et s. | Aménagements des examens et concours pour les candidats en situation de handicap. |
| Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 | Référentiel national qualité à 33 indicateurs, notamment 1.1 (information accessible), 3.10 (adaptation), 3.16 (conditions de présentation à la certification) et 6.26 (expertise, outils et réseaux du handicap). |
3Champ d'application
Toutes les formations dispensées par FORMAFLOW, en alternance (contrats d'apprentissage ou de professionnalisation) comme en formation professionnelle continue, et l'intégralité des certifications préparées. Sont visées toutes les personnes présentant un handicap reconnu administrativement (RQTH, notification MDPH, certificat médical) ou porté à la connaissance du référent handicap : handicap permanent ou temporaire, visible ou invisible.
La démarche repose sur deux principes cardinaux : le volontariat (aucun apprenant n'est contraint de déclarer sa situation) et la confidentialité. FORMAFLOW adopte une posture proactive, considérant l'égalité d'accès à la certification comme un droit fondamental.
4Acteurs & responsabilités
| Acteur | Rôle et responsabilités |
|---|---|
| Direction | Garante de la politique handicap et de son inscription dans la mission d'entreprise. Arbitre les investissements d'accessibilité, valide les procédures et en rend compte au Comité de mission. |
| Référente handicap : Céline BUNAS BADIER (suppléant : Jean-Marc LE BLOUCH) | Interlocuteur privilégié des apprenants PSH. Coordonne l'analyse des besoins, oriente vers les dispositifs adaptés, assure la liaison avec les partenaires (AGEFIPH, Cap Emploi, MDPH) et veille à la mise en œuvre effective des aménagements. |
| Équipe pédagogique | Déploie les adaptations préconisées dans les fiches d'aménagement et signale au référent toute difficulté observée. |
| Service administratif | Suit les dossiers de demande d'aménagement, gère les relations avec les autorités certificatrices et veille au respect des délais réglementaires. |
| Apprenant PSH | Acteur de son parcours : contribue à la définition de ses besoins, valide ou ajuste les aménagements et participe à l'évaluation de leur pertinence. |
| Comité de mission | Vérifie la conformité de la politique PSH à la raison d'être et aux objectifs statutaires de FORMAFLOW. |
5Accueil & identification des besoins
L'entretien d'accueil poursuit 5 objectifs : recueillir les informations sur le handicap et ses répercussions ; identifier les besoins spécifiques (accessibilité physique, pédagogique, technique, organisationnelle) ; recenser les aménagements antérieurs ; présenter les dispositifs mobilisables ; instaurer un climat de confiance.
Les informations transmises à l'équipe pédagogique se limitent aux éléments indispensables à la mise en œuvre des aménagements, dans le respect du secret professionnel et du RGPD.
Délais (communs avec PS-RH-19.04, qui traite des salariés et intervenants) : reprise de contact dans les 5 jours ouvrés suivant l'expression du besoin ; entretien d'accueil ; plan d'aménagement individualisé ; premier point de suivi entre 2 et 4 semaines ; révision à chaque étape clé et au moins une fois par semestre.
Chaînage : le besoin est recueilli à l'admission (PM-TDC-19), le questionnaire d'intégration et de suivi est porté par la référente handicap (PM-OAF-17.01), les aménagements s'appliquent aux évaluations internes (PM-EC-26.02) et la satisfaction des Apprenants concernés est suivie par le questionnaire trimestriel (PM-EC-17.02).
Les moyens listés ci-dessous ne sont pas tous disponibles en permanence dans les locaux de Dreux : la référente handicap les mobilise au cas par cas, avec l'appui de l'AGEFIPH (démarche Ressource Handicap Formation), de Cap Emploi ou des partenaires, et l'Apprenant est informé de ce qui peut être mis en place et dans quel délai.
6Aménagements pédagogiques en cours de formation
- Écrans agrandis, synthèse vocale, mobilier ergonomique, boucles magnétiques
- Accessibilité PMR, éclairage renforcé, atténuation sonore, signalisation visuelle & tactile
- Ressources numériques : sous-titrage, transcription, formats adaptés
- Individualisation du rythme : temps supplémentaire, séquences fractionnées, pauses
- Supports multimodaux, ludo-pédagogie, binômes tutoriels
- Tuteur pair (volontariat) · présentiel, distanciel synchrone ou hybride
- Aménagement concerté des horaires de formation & d'alternance avec l'employeur
- Planification anticipée des déplacements & de la logistique
- Points de suivi réguliers (référent, équipe, apprenant)
7Aménagement des épreuves de certification
L'aménagement des épreuves est un droit pour tout candidat PSH. FORMAFLOW coordonne la démarche entre l'apprenant, l'autorité certificatrice et les services médicaux compétents.
Demande adressée au médecin désigné par la CDAPH, via le rectorat d'Orléans-Tours. Dossier constitué avec le référent handicap : certificat médical circonstancié, justificatifs de reconnaissance et avis pédagogique. Un rappel systématique au calendrier de suivi garantit le respect des délais rectoraux plusieurs mois avant la session.
Demande adressée à la DREETS Centre-Val de Loire. Le référent handicap accompagne la constitution du dossier et veille à sa transmission au moins 2 mois avant la session.
La procédure obéit aux règles propres à chaque certificateur. Le référent handicap prend contact dès l'identification du besoin pour connaître les modalités, pièces et délais, accompagne le dossier et assure sa transmission. Lorsque le règlement ne prévoit pas de procédure spécifique, FORMAFLOW sollicite une dérogation écrite en s'appuyant sur la loi du 11 février 2005 et l'obligation d'aménagement raisonnable.
Types d'aménagements (cumulables)
| Aménagement | Description |
|---|---|
| Majoration du temps | Tiers-temps supplémentaire, voire davantage sur décision médicale motivée ; pauses supplémentaires entre les épreuves. |
| Aide humaine | Secrétaire d'examen, interprète LSF, codeur LPC, accompagnant pour les déplacements. |
| Aide technique | Ordinateur (avec/sans logiciel), agrandissement des sujets, supports braille ou en relief, prothèses, éclairage renforcé. |
| Modalités | Étalement sur plusieurs sessions, conservation des notes, épreuve de substitution si le règlement le prévoit. |
| Locaux | Salle individuelle, accessibilité PMR, mobilier adapté, proximité des sanitaires, atténuation acoustique. |
8Partenariat & réseau
- AGEFIPH : financement des aides techniques, aménagements de poste, formations complémentaires ; charte de progrès signée.
- Cap Emploi / Cheops : accompagnement vers et dans l'emploi.
- MDPH d'Eure-et-Loir : reconnaissance du handicap et évaluation des droits.
- Rectorat d'Orléans-Tours / DREETS Centre-Val de Loire : autorités compétentes pour les aménagements d'épreuves.
- Certificateurs privés (RNCP / RS) : modalités d'aménagement propres et instruction des dérogations.
- Réseau des référents handicap CFA (FNADIR) : échange de pratiques et veille réglementaire.
- Professionnels de santé & experts : ergonomes, psychologues du travail, ergothérapeutes.
FORMAFLOW privilégie les partenariats de proximité et participe aux instances locales de concertation sur le handicap et la formation.
9Suivi, indicateurs & amélioration continue
Indicateurs propres à cette procédure : chacun se lit dans FORMAFLUXX ou dans un registre nommé, et se rattache à une activité décrite ci-dessus.
| Indicateur | Cible | Fréquence / Source |
|---|---|---|
| Besoins exprimés ayant donné lieu à une reprise de contact dans les 5 jours ouvrés | 100 % | Mensuel · registre de la référente handicap |
| Plans d'aménagement individualisés révisés au moins une fois par semestre | 100 % | Semestriel · plans d'aménagement |
| Demandes d'aménagement d'épreuves déposées dans les délais du certificateur | 100 % | Par session · accusés de dépôt |
| Satisfaction des Apprenants bénéficiant d'un aménagement (questionnaire trimestriel) | ≥ 4 / 5 | Trimestriel · questionnaire de suivi PSH |
Un bilan annuel des accompagnements est présenté en revue de direction et au comité de mission ; il alimente le plan de progrès de la démarche Ressource Handicap Formation.
10Confidentialité & protection des données
Le traitement des données relatives au handicap obéit au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, selon 5 principes :
- Minimisation : seules les informations strictement nécessaires sont collectées.
- Consentement : tout partage au sein de l'équipe pédagogique requiert l'accord explicite de l'apprenant.
- Accès restreint : données accessibles au seul référent handicap et à la direction.
- Conservation limitée : archivage conforme à la durée légale, puis destruction sécurisée.
- Droits de la personne : accès, rectification et suppression garantis à tout moment.