Prévenir et gérer les ruptures de parcours

1Objet & finalité

Décrire la démarche de FORMAFLOW pour prévenir et gérer les ruptures de parcours des stagiaires et alternants : dispositions pédagogiques favorisant l'engagement, conduite à tenir en cas d'absence ou d'abandon, conditions d'assiduité conditionnant l'éligibilité aux examens, et dispositif de maintien en formation continue à l'issue des trois premiers mois de recherche d'employeur. L'objectif est de conserver au maximum l'apprenant dans son cycle de formation.

En application du décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (référentiel national qualité à 33 indicateurs, indicateur 3.14), la procédure organise en outre le traitement sans délai des ruptures liées à des difficultés, à des violences ou à des discriminations, qu'elles naissent au CFA ou dans l'entreprise d'accueil, l'orientation vers le médiateur de l'apprentissage et le signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail (indicateur 3.15), avec une trace écrite de chaque cas.

2Domaine d'application

Tous les parcours de formation FORMAFLOW (formation professionnelle continue et alternance / apprentissage), en formation courte durée comme en longue durée. Concerne les stagiaires, les alternants et, pour le dispositif de maintien, les candidats à l'alternance n'ayant pas signé de contrat à l'issue de la période dérogatoire de 3 mois. Le dispositif de traitement sans délai (section 7) couvre toute situation survenue au CFA (salles, espaces communs, plateaux techniques), en distanciel (plateforme FORMAFLUXX, messageries, visioconférence), dans l'entreprise d'accueil ou lors d'une intervention d'un sous-traitant pédagogique, tenu de signaler sans délai tout risque de rupture (charte de sous-traitance V5 du 02/10/2026, article 4).

3Prévention par la démarche pédagogique

FORMAFLOW favorise l'intérêt et l'engagement de ses stagiaires et alternants :

• le référent pédagogique, avec les formateurs coordonnateurs de cursus, détermine les axes de développement et les contenus selon les référentiels des organismes certificateurs ;
• les programmes et scénarios pédagogiques sont adaptables selon le cycle d'apprentissage ;
• les scénarios alternent les méthodes d'animation (expositive, démonstrative, interrogative, active) pour maintenir l'intérêt ;
• les groupes de FPC sont constitués par niveau selon les prérequis ;
• les exercices sont inspirés du milieu professionnel, dans un environnement au plus proche du réel.

Les besoins particuliers et le positionnement de chaque apprenant sont recueillis dès l'inscription et jusqu'à la formation via : le document d'identification des besoins, le dossier d'inscription et l'état de positionnement réalisé au préalable ou en début de formation.

4Formation de courte durée : absence & abandon

Préalablement à la formation, la convention de formation FORMAFLOW est adressée au client ; signée, elle précise les conditions d'annulation. Les règles applicables en cas d'absence figurent aussi au règlement intérieur. En toute situation, un dialogue entre le client, le formateur et le responsable FORMAFLOW est favorisé pour adapter la formation au bénéfice du stagiaire.

5Formation de longue durée : guide d'entretien

La répétition d'absences, justifiées ou non (arrêt maladie par exemple), peut entraîner un décrochage puis un abandon. Le Responsable de formation contacte l'Apprenant dès la première absence non justifiée (face à face, téléphone, SMS, messagerie FORMAFLUXX) pour en connaître le motif ; lorsque les absences atteignent 10 % des heures prévues du semestre, un entretien d'accompagnement est organisé dans les cinq jours ouvrés (PM-RAF-17.03 Contrôler l'assiduité). Cet entretien, comme celui qui suit une alerte de risque de rupture (section 7), suit le guide ci-dessous et donne lieu à un compte rendu daté dans FORMAFLUXX.

6Assiduité & éligibilité aux examens

L'assiduité est une obligation légale pour tous les apprentis et stagiaires ; elle conditionne la réussite du parcours et l'éligibilité aux examens et certifications. FORMAFLOW met en œuvre un suivi conforme aux exigences de chaque certificateur.

Cadre réglementaire & responsabilités

• Apprenti : au titre des articles L6222-1 et suivants du Code du travail, il suit avec assiduité l'enseignement du CFA et se présente aux épreuves du diplôme ou titre prévu au contrat.
• CFA (FORMAFLOW) : assure le suivi de l'assiduité et informe l'employeur (et, selon le cas, les représentants légaux) de toute absence non justifiée. Le tuteur ou maître d'apprentissage voit les absences en temps réel dans FORMAFLUXX, auquel il accède en permanence ; l'employeur qui l'a demandé dans la fiche contact reçoit en outre chaque mois le tableau des absences injustifiées, adressé au personnel administratif pour la paie ou au maître d'apprentissage ou tuteur (PM-RAF-17.03).

Modalités de contrôle

Émargement par demi-journée saisi par le formateur dans FORMAFLUXX le jour même (rappel automatique à 17 h, saisie fermée au formateur le lendemain), ou feuille signée pour les formations courtes hors FORMAFLUXX (PM-RAF-17.03). Ces pièces justifient : la présentation aux examens, le maintien de la rémunération de l'apprenti, les contrôles pédagogiques des autorités. Toute absence doit être justifiée dans les 48 h (Code du travail, règlement intérieur FORMAFLOW).

Seuils d'assiduité selon les certificateurs

7Ruptures liées à des difficultés, à des violences ou à des discriminations : traitement sans délai

Situations déclenchant le circuit d'alerte

Remontées de l'outil FORMAFLUXX

Le portail de chaque Apprenant sur FORMAFLUXX comporte un outil de remontées regroupant six catégories (« suggestion », « commentaire », « absence », « violence », « harcèlement » et « discrimination ») ; chaque remontée est notifiée simultanément au Responsable de formation, à la Responsable administrative, à la Direction (qui exerce la fonction de référent pédagogique) et à Fabrice PEYROT, référent pédagogique suppléant.

• Une remontée « absence », comme les absences répétées, constitue un signal de risque de rupture : le Responsable de formation l'examine selon la présente procédure (recherche du motif, section 5 ; justification sous 48 h, section 6) et, dès qu'un risque de rupture apparaît, ouvre la fiche de suivi et applique le circuit d'alerte ci-dessous.
• Une remontée « violence », « harcèlement » ou « discrimination » relève de PM-RAF-26.01 : la référente la prend en charge le jour même, la Direction étant informée simultanément par la plateforme ; le volet maintien du parcours et du contrat est suivi ici en parallèle lorsque la situation le menace.

Circuit d'alerte

Délais de prise en charge (jours ouvrés)

Contact avec l'employeur et les représentants légaux

• Le Responsable de formation informe l'employeur et le maître d'apprentissage ou tuteur de la situation, dans la limite de ce qui est nécessaire à la recherche d'une solution et avec l'accord de l'Apprenant pour toute information personnelle ; il recueille leur analyse et les associe au plan d'action (aménagement des missions, du planning, médiation interne, rendez-vous tripartite).
• Lorsque l'employeur, le maître d'apprentissage ou un membre de l'entreprise est mis en cause pour des violences, du harcèlement ou une discrimination, aucun contact n'est pris avant l'évaluation du danger par le référent : la Direction décide du moment et du contenu de l'échange, conformément à PM-RAF-26.
• Pour un apprenti mineur, les représentants légaux sont informés dans le délai d'un jour ouvré et associés au plan d'action. Si l'un d'eux est mis en cause ou si l'information exposerait le mineur à un danger, la Direction, sur proposition du référent, saisit les autorités compétentes (procureur de la République, CRIP, inspection du travail) selon PM-RAF-26.01, sans les informer au préalable.
• Le sous-traitant ne communique à l'apprenant ni à l'entreprise aucune décision relevant du seul employeur (sanction, rupture, licenciement) ; ces informations relèvent exclusivement de la Direction (charte de sous-traitance V5, article 4).

Trace de chaque cas

Chaque situation fait l'objet d'une fiche de suivi « risque de rupture » dans FORMAFLUXX, numérotée et horodatée : date et canal de réception, émetteur, nature (difficulté, violence, discrimination, autre), lieu (CFA, distanciel, entreprise d'accueil), personnes contactées et dates (Apprenant, employeur, maître d'apprentissage, représentants légaux, référent, médiateur, inspection du travail), délais effectivement tenus, actions engagées, issue (maintien dans le contrat, changement d'employeur, maintien en formation, rupture, abandon) et date de clôture. Les éléments relevant de violences ou de discriminations ne figurent sur la fiche que sous la forme du numéro du registre tenu par le référent (PM-RAF-26.01), afin d'en préserver la confidentialité. Les fiches alimentent le rapport annuel des ruptures et le bilan présenté au conseil de perfectionnement.

8Médiateur de l'apprentissage et inspection du travail

Situations relevant du médiateur de l'apprentissage

Le médiateur de l'apprentissage, désigné par la chambre consulaire dont relève l'employeur (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat ou chambre d'agriculture), peut être saisi par l'apprenti, ses représentants légaux s'il est mineur, ou l'employeur, pour tout différend relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat d'apprentissage (article L6222-39 du Code du travail). Le Responsable de formation l'indique systématiquement à l'Apprenant et, le cas échéant, à ses représentants légaux lorsque le plan d'action ne permet pas de régler un désaccord avec l'employeur : missions, horaires, rémunération, conditions de travail, relation avec le maître d'apprentissage, projet de rupture. La rupture à l'initiative de l'apprenti après les quarante-cinq premiers jours de formation pratique suppose la sollicitation préalable du médiateur (article L6222-18 du Code du travail). Les coordonnées remises sont : selon la chambre consulaire de l'employeur : CCI d'Eure-et-Loir, Astrid LAMIRAL, médiatrice de l'apprentissage, 06 58 19 00 69, mediation.apprentissage@cci28.fr ; Chambre de métiers et de l'artisanat d'Eure-et-Loir, 2 allée des Atlantes, 28000 Chartres, 02 37 91 57 00, cma28@cma-cvl.fr. La remise des coordonnées et l'éventuelle saisine sont consignées sur la fiche de suivi.

Situations relevant de l'inspection du travail

La Direction signale à l'inspection du travail, par écrit, tout dysfonctionnement constaté dans l'entreprise d'accueil et non résolu par l'échange avec l'employeur, notamment : absence de maître d'apprentissage ou maître d'apprentissage ne remplissant pas son rôle, missions sans rapport avec la qualification préparée, non-respect de la durée du travail, des repos ou des règles protectrices applicables aux mineurs, exposition à des travaux dangereux, absence de libération pour les temps de formation, non-versement de la rémunération, violences, harcèlement ou discrimination imputables à l'employeur ou non traités par lui. Destinataire : DDETSPP d'Eure-et-Loir, pôle travail, 15 place de la République, CS 70527, 28019 Chartres Cedex, 02 37 20 50 98, ddetspp-inspection-du-travail@eure-et-loir.gouv.fr. Le courrier, sa date d'envoi et la réponse reçue sont classés dans le dossier de l'Apprenant et référencés sur la fiche de suivi ; l'Apprenant est informé qu'il peut également saisir lui-même l'inspection du travail.

Situations relevant du médecin du travail et du procureur de la République

Lorsqu'une rupture ou un risque de rupture est lié à une atteinte à la santé physique ou mentale de l'apprenti, notamment à la suite de violences, de harcèlement, d'agissements sexistes ou de discriminations, le Responsable de formation invite l'apprenti à solliciter le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de son employeur, qui peut proposer un aménagement de poste ou se prononcer sur son aptitude ; avec l'accord de l'apprenti, FORMAFLOW peut prendre contact avec ce service. Les faits susceptibles de constituer une infraction pénale sont signalés au procureur de la République selon la procédure PM-RAF-26.01 (guide de lecture V10, indicateur 3.14).

En cas de rupture effective du contrat

FORMAFLOW accompagne l'apprenti dans la recherche d'un nouvel employeur et peut le maintenir en formation dans les conditions de l'article L6222-18-2 du Code du travail ; le dispositif de maintien de la section 9 (adapté à la situation d'un apprenti dont le contrat est rompu) et l'accompagnement renforcé s'appliquent. La rupture, son motif déclaré et sa date sont reportés sur la fiche de suivi, qui est alors clôturée.

9Maintien en formation continue au-delà des 3 mois (mission)

Disposition spécifique : maintien en formation d'un candidat à l'apprentissage qui n'a pas signé de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à l'issue de la période initiale de trois mois. Dans le prolongement de sa mission, FORMAFLOW s'engage à ne jamais abandonner un Apprenant au bord du chemin : au terme de la période dérogatoire de l'article L6222-12-1 du Code du travail, FORMAFLOW, en sa triple qualité d'organisme de formation, de CFA et d'entreprise à mission, peut décider du maintien gratuit en formation de certains Apprenants. La décision s'appuie sur la mission statutaire de lutte contre le décrochage scolaire et professionnel, l'engagement RSE inscrit dans les statuts d'entreprise à mission, la capacité financière à assumer cette charge sur fonds propres et la volonté d'impact social sur le territoire de Dreux et de sa région.

Statut de l'Apprenant selon la période

Critères d'éligibilité

Critères principaux : au moins deux familles sur trois doivent comporter au moins un item validé.

Commission de maintien

La commission se réunit dans les trois jours ouvrés qui précèdent la fin de la période de trois mois. Membres permanents : la Direction, la Responsable de formation, Fabrice PEYROT au titre du référent pédagogique (la Direction exerçant elle-même cette fonction, son suppléant y siège afin que la commission ne se réduise pas à deux personnes) et le formateur coordonnateur du cursus. Membre consultatif : l'Apprenant concerné, entendu dix minutes. La commission remplit la grille d'évaluation (MOD-MAINT-01), la signe et la Direction notifie la décision motivée.

Déroulement

Engagements réciproques

Clause d'humanité : au-delà de la grille et du barème, la Direction se réserve le droit, dans des circonstances exceptionnelles dûment motivées par écrit, d'accorder un maintien même en deçà du seuil, lorsque l'histoire singulière d'un parcours le justifie. « Former vers le succès n'est pas qu'une signature, c'est une promesse. »

10Suivi, documentation & amélioration continue

Chaque décision de maintien génère un dossier comprenant : la grille d'évaluation signée par la commission (MOD-MAINT-01), le compte rendu d'audition, la notification de fin de période et de décision motivée (MOD-MAINT-05), la convention de maintien et son annexe si la décision est favorable (MOD-MAINT-02, RI-ANX-01) et le plan d'accompagnement renforcé individualisé (MOD-MAINT-03).

Un tableau de bord mensuel (MOD-MAINT-04) compile le nombre de maintiens accordés et refusés, le taux de signature tardive de contrats (succès différé), le taux de validation du diplôme des Apprenants maintenus et l'impact budgétaire sur la ligne « Mission : lutte contre le décrochage ». Une évaluation annuelle, présentée au comité de mission avec le rapport de mission, examine la pertinence des critères, l'efficacité du dispositif (insertion à six mois), l'équité des décisions et l'impact social territorial. Les critères peuvent être ajustés par décision du Dirigeant, après avis du comité de mission.

Les fiches de suivi « risque de rupture » (section 7) sont revues chaque mois par la Direction et le Responsable de formation : respect des délais, cas non clôturés, saisines du médiateur et signalements à l'inspection du travail. Leur consolidation annuelle, distinguant les ruptures liées à des difficultés, à des violences ou à des discriminations et leur lieu de survenance (CFA ou entreprise d'accueil), est intégrée au rapport annuel des ruptures, présentée au conseil de perfectionnement et alimente la démarche d'amélioration continue (PMA-AC-17.01, PMA-AC-26).

11Rôles & responsabilités (RACI)

Fonctions : Adm. = équipe administrative · Dir. = Direction · Form. = formateur (salarié ou sous-traitant) · RF = Responsable de formation · Réf. VHD = référente violences, harcèlement et discriminations. Titulaires et suppléants : voir SMQ-FON-01.

12Indicateurs de pilotage

Indicateurs propres à cette procédure : chacun se lit dans FORMAFLUXX ou dans un registre nommé, et se rattache à une activité décrite ci-dessus.

13Documents & enregistrements associés